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1989-244

Publié le 31.10.2018 7 Mo 55 Lectures 428 Téléchargements

Décret N° 1989-244 du 03 juil. 1989

Portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire pour autorisation de ratification ou d'adhésion, des instruments internationaux suivants: Adhésion: 1°) Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 2°) Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 3°) au protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté par l'assemblée Générale de l'Organisation des Nation unies le 16 Décembre 1966, 4°) convention contre la torture et autres peines ou traitements cruel inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies le 10 Décembre 1984, Ratification: -La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme.

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