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decret

1990-62

Publié le 10.07.2018 213 Ko 60 Lectures 208 Téléchargements

Décret N° 1990-62 du 25 avril 1990

portant transmission au Haut Conseil de la République des Projets de Lois portant abrogation de la Loi Organique N°81-009 du 10 octobre 1981, portant création, organisation, attributions, et fonctionnement des Organes Locaux du Pouvoir d'Etat et de leurs Organes Exécutifs et de la loi N°81-001 du 13 mars 1981 relative aux élections des Organes Locaux du pouvoir d'Etat ainsi que du projet de loi portant statut des Préfets chef District, Secrétaire Général de Province, Secrétaire Général de District, Responsable de Commune et Délégué.

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decret

1990-63

Publié le 10.07.2018 58 Ko 56 Lectures 163 Téléchargements

Décret N° 1990-63 du 25 avril 1990

portant abrogation du décret N°89-400 du 15 Novembre 1989 portant création d'une Commission Spéciale chargée vérifier la nature des prêts accordés par la Banque Commerciale du Bénin, la Banque Béninoise pour le Développement et la Caisse Nationale de Crédit Agricole aux personnes morales, nationales ou provinciales, et aux personnes physiques et du recouvrement des créances de ces institutions financières.

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