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2012-20

Publié le 06.11.2016 65 Ko 94 Lectures 527 Téléchargements

Loi N° 2012-20 du 07 mai 2012

Loi portant autorisation d’adhésion à l’accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptée, le 04 août 1995, à New-York

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