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2015-26

Publié le 22.08.2018 377 Ko 98 Lectures 1172 Téléchargements

Loi N° 2015-26 du 03 août 2015

portant autorisation de ratification du contrat de financement partiel du projet de restructuration et d'extension des réseaux de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) dans la commune d'Abomey-Calavi et le Département de l’Atlantique, signé à Cotonou République du Bénin le 02 février 2015 et à Luxembourg le 03 février 2015, entre la République du Bénin et La Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.).

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