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1985-423

Publié le 24.07.2018 81 Ko 35 Lectures 168 Téléchargements

Décret N° 1985-423 du 17 oct. 1985

Autorisant le Ministre des Finances et de l'Economie à accorder l'aval de l'Etat en garantie du rembourssement du crédit de FF 6 308 795 consenti à la Banque Commerciale du Bénin par la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, la Société Générale et l'Union des Banques à Paris, en vue du financement partiel du contrat n° 003/CONT/MDFAP relatif à la fourniture de matériels de transmission pour le compte des Forces Armées Populaire du Bénin par la Firme THOMSON-CSF

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