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1986-7

Publié le 18.07.2018 114 Ko 45 Lectures 300 Téléchargements

Décret N° 1986-7 du 13 janv. 1986

portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire pour Autorisation de ratification de l'Accord de prêt N° CAT/CS/BN/S/85/14 signé le 17 décembre 1985 entre la République Populaire du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) en vue du financement de la totalité des couts en devises et une partie des couts en monnaie locale du Projet de Renforcement de la Capacité de conception et d'exécution des Projets de santé.

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