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1989-016

Publié le 23.08.2018 51 Ko 49 Lectures 524 Téléchargements

Loi N° 1989-016 du 12 mai 1989

portant approbation des Décisions-Lois N°88-002 du 27 juillet 1988 et N°88-006 du 1er Décembre 1988, portant toutes deux amendements à la Loi N°83-006 du 17 mai 1983 relative à l'élection des juges Populaires non Professionnels des Tribunaux Populaires Locaux, des Tribunaux Populaires de commune, des Tribunaux Tribunaux de District, des Tribunaux Populaires de Province et à l'élection des secrétaires des tribunaux Populaires locaux et des Tribunaux populaires de commune.

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