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    Lire, télécharger et partager les lois promulguées du Bénin

    Loi N° 2018-07

    portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur lo protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par les Nations Unies, le l8 décembre 1990.

    Loi N° 2018-06

    portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l'Entente, adoptée à Cotonou en République du Bénin. le 05 décembre 2011.

    Loi N° 2018-05

    portant autorisation de ratification de la Convention sur la coopération transfrontalière de l'Union Africaine, adoptée à Malabo en Guinée Équatoriale, le 27 juin 201 4.

    Loi N° 2018-04

    portant autorisation de ratification du Protocole de l’Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif ou Parlement Panafricain, adopté à Malabo en Guinée Equatoriole. le 27 juin 201 4.

    Loi N° 2018-03

    Portant autorisation de ratification de l’Amendement de Kigali ou protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone, signé ô Kigali ou Rwanda. le l5 octobre 2016.

    Loi N° 2017-39

    portant Interdiction de la production, de l'importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l'utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.

    Loi N° 2017-27

    relative à la production, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin.

    Loi N° 2017-26

    portant autorisation de ratification de I'accord de prêt signé à Cotonou, le 10 avril 2017 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gestion des Forêts Communales (PAGEFCOM ll).

    Loi N° 2017-24

    portant autorisation de ratification de l'Accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété lntellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015.

    Loi N° 2017-19

    portant autorisation de ratification, de la Convention de crédit signée le l0 avril 2017, entre la République du Bénin et I'Agence Française de Développement (AFD), dans le cadre du financement du projet DEFISSOL.

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