Décret N° 2026-298 du 13 mai 2026
portant déclaration d'utilité publique du périmètre foncier objet de l'arrêt n° 07/ 1941 du 18 juillet 1941 dans la commune d'Abomey-Calavi et indemnisation de la hoirie GBETIE MARCOS.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.