Décret N° 2018-371 du 22 août 2018
portant transmission à l'Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention n°102 de l'Organisation internationale du Travail sur la sécurité sociale (norme minimum), adoptée à Genève, le 28 juin 1952, lors de la 35 session de la Conférence internationale du Travail
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