Décret N° 2008-170 du 08 avril 2008
Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, de l'accord signé le 28 novembre 2007 entre la République du Bénin et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.