Décret N° 2007-089 du 28 février 2007
Portant transmission à I'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification de la Convention multilatérale de Sécurité Sociale de la Conférence lnterafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) et de I'Arrangement Administratif y afférent, signés le 23 février 2006 à Dakar.
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