Décret N° 2004-215 du 21 avril 2004
Portant transmission à l'Assemblée Nationale du Projet de loi Portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.