Décret N° 1990-35 du 21 février 1990
portant transmission au Comité de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire pour autorisation de ratification de l'Accord Cadre pour la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signé à ABUDJA au Nigéria le 09 juillet 1987.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.