Décret N° 1990-304 du 16 octobre 1990
portant transmission au Haut Conseil de la République, pour autorisation de ratification, du protocole "R" relatif au Prélèvement Communautaire de Solidarité (FCS) signé à COTONOU le 24 Octobre 1989 par les Etats Membres de le Communauté Economique de l' Afrique de l'Ouest.
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