Décret N° 1982-404 du 02 décembre 1982
portant Transmission au comité permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire du projet de loi régissant les rapports entre l'Etat, les offices,les Sociétés d'Etat, les Sociétés d'économie mixte et celles dans lesquelles l'etat à une prise de participation et fixant leurs modalités de gestion
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