Décret N° 1981-424 du 14 décembre 1981
Portant attribution, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Inspection des Entreprises Publiques et Semi-Publiques
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.