Décret N° 1962-85 du 26 février 1962
portant statuts particuliers des corps des personnels relevant de la Direction des Impôts et de la Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.