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1993-005

Publié le 23.08.2018 55 Ko 37 Lectures 237 Téléchargements

Loi N° 1993-005 du 29 mars 1993

Portant autorisation de ratification: - l'Accord de crédit de Développement intervenu entre l'Association Internationale de Développement (AID) et 1a République du Bénin le 26 Août 1992 - l'Accord de financement conjoint signé à la même date et liant l'Association Internationale de Développement (AID) d'une part, le TOGO , le Bénin et la Communauté Electrique du Bénin (CEB) d'autre part, relatifs au financement du projet d'ingénierie et d'Assistance Technique.

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