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decret

2021-508

Publié le 02.11.2021 7 Mo 166 Lectures 976 Téléchargements

Décret N° 2021-508 du 04 oct. 2021

portant ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre 2019, entre les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

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loi

2021-06

Publié le 02.11.2021 422 Ko 321 Lectures 5484 Téléchargements

Loi N° 2021-06 du 04 oct. 2021

portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre 2019, entre les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

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