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2000-672

Publié le 21.06.2018 32 Mo 87 Lectures 662 Téléchargements

Décret N° 2000-672 du 29 déc. 2000

Portant ratification : - du protocole A/SP3/5/81 d'assistance mutuelle en matière de défense de la CEDEAO signé à Freetown, le 29 mai 1981 ; - de la convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats de marchandises signée à Cotonou, le 29 mai 1982 ; - de la convention A/P1/7/85 de la CEDEAO relative à I'importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 6 juillet 1985 à Lomé ; - du protocole additionnel A/SP2/5/90 de la CEDEAO relatif à I'exécution de la 3ème étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d'établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul ; - de la convention additionnelle A/SP1/5/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul ; - de la convention d'extradition A/P1/8/94 de la CEDEAO signée le 6 août 1994 à Abuja.

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