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2001-542

Publié le 21.06.2018 12 Mo 57 Lectures 798 Téléchargements

Décret N° 2001-542 du 17 déc. 2001

Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant et concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant et concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants.

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