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2006-767

Publié le 25.06.2018 20 Mo 29 Lectures 343 Téléchargements

Décret N° 2006-767 du 31 déc. 2006

portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation d'adhésion de l'Accord aux fins de I'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer adoptée le 10 décembre 1982 relatives à la conservation et Ia gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à I'intérieur qu'au-delà de Zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté le 04 août 1995, à New York.

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