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loi

2010-17

Publié le 16.11.2016 57 Ko 86 Lectures 986 Téléchargements

Loi N° 2010-17 du 16 juin 2010

Loi portant autorisation de ratification de la Convention pour la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d'exécution adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la Conférence Générale de l'UNESCO, appuyée de deux (02) protocoles à savoir: - protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflits armé, adopté à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ; - protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye (Pays-Bas), le 26 mars 1999.

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loi

2010-19

Publié le 16.11.2016 68 Ko 100 Lectures 737 Téléchargements

Loi N° 2010-19 du 16 juin 2010

Portant autorisation de ratification de la Convention Universelle sur le droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe relative à l'article XVII et résolution concernant l'article XI suivie de trois (03) protocoles : - le protocole annexe 1 à la Convention Universelle pour la protection du droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés; - le protocole annexe 2 à la Convention Universelle pour la protection du droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales; - le protocole annexe 3 à la Convention Universelle sur le droit d'auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle.

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