Résultats de recherche

Documents retrouvés (34978)

loi

2024-06

Publié le 22.02.2024 79 Ko 720 Lectures 3367 Téléchargements

Loi N° 2024-06 du 01 févr. 2024

portant autorisation d'adhésion à la convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest (Hongrie), le 23 novembre 2001, au protocole additionnel à incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg (France), le 28 janvier 2003 et au deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, adopté à Strasbourg (France), le 12 mai 2022.

Partager sur

Lire Télécharger

decret

2024-733

Publié le 22.02.2024 24 Mo 194 Lectures 625 Téléchargements

Décret N° 2024-733 du 01 févr. 2024

portant adhésion à la convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest (Hongrie), le 23 novembre 2001, au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature racistes et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg (France), le 28 janvier 2003 et au deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, adopté à Strasbourg(France), le 12 mai 2022.

Partager sur

Lire Télécharger

| Précédent 841 - 860 sur 34978 Suivant |

Téléchargements

Restez informé

Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.