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2010-390

Publié le 26.06.2018 820 Ko 36 Lectures 208 Téléchargements

Décret N° 2010-390 du 07 sept. 2010

portant ratification de la Convention Universelle sur le droit d'auteur révisé à Paris le 24 juillet 1971,avec déclaration annexe relative à l'article XVll et résolution concernant l'article Xl suivie de trois (03) protocoles : - le protocole annexe 1 à la Convention Universelle pour la protection du droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 197'1 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés ; - le protocole annexe 2 à la Convention Universelle pour la protection du droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux æuvres de certaines organisations internationales ; - le protocole annexe 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle.

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