Résultats de recherche

Documents retrouvés (34815)

loi

2012-27

Publié le 06.11.2016 64 Ko 96 Lectures 1213 Téléchargements

Loi N° 2012-27 du 13 juil. 2012

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord modifiant pour la deuxième fois, l’Accord modifiant pour la deuxième fois, l’Accord de partenariat entre les Etats membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part et la communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005

Partager sur

Lire Télécharger

| Précédent 6901 - 6920 sur 34815 Suivant |

Téléchargements

Restez informé

Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.