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decret

2012-114

Publié le 22.03.2019 35 Mo 29 Lectures 144 Téléchargements

Décret N° 2012-114 du 08 mai 2012

portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification de l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005.

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loi

2012-20

Publié le 06.11.2016 65 Ko 89 Lectures 455 Téléchargements

Loi N° 2012-20 du 07 mai 2012

Loi portant autorisation d’adhésion à l’accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptée, le 04 août 1995, à New-York

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