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2012-210

Publié le 26.06.2018 607 Ko 29 Lectures 337 Téléchargements

Décret N° 2012-210 du 13 août 2012

portant ratification de I'adhésion à l'accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptée, le 04 août 1995, à New York.

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