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2012-27

Publié le 06.11.2016 64 Ko 90 Lectures 1148 Téléchargements

Loi N° 2012-27 du 13 juil. 2012

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord modifiant pour la deuxième fois, l’Accord modifiant pour la deuxième fois, l’Accord de partenariat entre les Etats membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part et la communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005

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