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1983-17

Publié le 25.07.2018 4 Mo 34 Lectures 155 Téléchargements

Décret N° 1983-17 du 28 janv. 1983

Portant transmission au comité permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire du projet de loi relative à l'élection des Juges Populaires non professionnels des Tribunaux Populaires Locaux, des Tribunaux Populaires de Communes, des Tribunaux Populaires de District et des Tribunaux Populaires de Province et à l'élection des Secrétaires des Tribunaux Populaires Locaux et des Tribunaux Populaires de Commune

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