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1985-301

Publié le 23.07.2018 112 Ko 32 Lectures 304 Téléchargements

Décret N° 1985-301 du 29 juil. 1985

Portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, pour autorisation d'adhésion : du protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et des moyens bactériologiques signé à GENEVE le 17 juin 1925, du Traité sur l'Antarctique signé à WASHINGTON le 1er Décembre 1959, du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, signé à LONDRES le 27 Décembre 1967 et de la convention sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certaines armes classiques considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signé en 1981

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1985-302

Publié le 23.07.2018 2 Mo 38 Lectures 133 Téléchargements

Décret N° 1985-302 du 29 juil. 1985

Portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire, pour autorisation de ratification, du Traité interdisant de placer des armes nucléaires et autres armes de destruction massives sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol signé à MOSCOU, LONDRES et WASHINGTON, le 11 Février 1971 et de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles signée à GENEVE le 18 Mai 1977.

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