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1986-63

Publié le 19.07.2018 363 Ko 33 Lectures 199 Téléchargements

Décret N° 1986-63 du 28 févr. 1986

portant ratification du Traité Interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans, ainsi que dans leur sous-sol, signé à Moscou, Londres et Washington, le 11 Février 1971 et de la convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, signée à Genève, le 18 Mai 1977

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1986-64

Publié le 19.07.2018 106 Ko 173 Lectures 142 Téléchargements

Décret N° 1986-64 du 28 févr. 1986

portant ratification de l'adhésion de la République Populaire du bénin au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et des moyens bactériologiques signé à Genève le 17 juin 1925, au Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matières d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphériques, y compris la lune et les autres corps célestes signé à Londres le 27 Janvier 1967 et à la convention sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certains armes classiques considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signé en 1981

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