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1989-26

Publié le 11.07.2018 3 Mo 34 Lectures 231 Téléchargements

Décret N° 1989-26 du 24 janv. 1989

portant transmission au Comité Permanent de l'Assemblée Nationale Révolutionnaire des projets de décision-loi ci-après - Projet de décision-loi modifiant les dispositions de la loi n°64-3 du 24 Avril 1964 et de l'Ordonnance n°18/PR/MFAEP du 29 juin 1967 relatives à l'assiette et aux taux du droit de timbre douanier -Projet de décision-loi rendant exécutoire en République Populaire du Bénin la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (NTS/CEAO) et la décision globale n°12/87/CM du 10 Septembre 1987 fixant les taux de la taxe de coopération régionale (TCR) applicables aux produits industriels déjà bénéficiaires de ce régime à l'importation en République du Bénin

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