Ordonnance N° 2008-06 du 05 novembre 2008
Portant modification des articles 11 nouveau, 33 nouveau, 47-1 et 47-2 de la loi n" 90-002 du 09 mai 1990 portant code des investissements, telle que modifiée par I'ordonnance 2008-04 du 28 juillet 2008 et instituant par les articles 47-4 à 47-8 le régime «E» relatif aux investissements structurants.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.