Ordonnance N° 2008-04 du 28 juillet 2008
Portant modification des articles 11 et 33 de la loi n° 90-002 du 09 mai 1990 portant Code des investissements et instituant par adjonction des articles 47-1 A 47-3 le régime "D" relatif aux investissements lourds.
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