Ordonnance N° 1997-30 du 17 septembre 1997
portant nomination de Mr BOCOSSA Cakpo Félix en qualité de Planton du Procureur Général près la Cour Suprême.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.