Ordonnance N° 1992-03 du 23 mars 1992
Portant mise à Pied de 10 Jours avec suppression de salaire de Mr BOTON Gbêtoho conducteur de véhicules administratifs à la Cour Suprême.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.