Ordonnance N° 1979-57 du 06 décembre 1979
portant institution de la Garde Professionnelle de Commerçant Etranger
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.