Ordonnance N° 1978-1 du 09 février 1978
portant modification des articles 4 et 23 de l'Ordonnance N°54/PR/MFAE/DD du 21 novembre 1966 portant Code des Douanes.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.