Ordonnance N° 1976-44 du 30 juillet 1976
portant prorogation des dates de clôture des des Budgets des Collectivités Locales Exercice 1975 au 31 Juillet 1976 chez les ordonnateurs et au 31 août 1976 chez les Comptables.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.