prorogeant pour une durée de cinq ans les dispositions transitoires de l'article 80-2 de la loi n°65-5 du 20 avril 1965,portant statut de la Magistrature
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.