Loi N° 99-012 du 05 février 1999
Loi portant autorisation de ratification du protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République populaire de Chine signé le 07 juillet 1995 dans le cadre de la fourniture d'un crédit d'assistance militaire par la Chine au Bénin.
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