Loi N° 99-010 du 05 février 1999
Loi portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja le 03 juin 1991.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.