Loi N° 95-007 du 22 août 1995
Loi portant autorisation d'adhésion : - à la Convention de VIENNE sur le Droit des Traités du 23 Mai 1969 ; - à la Convention sur 'les privilèges des Institutions spécialisées du 21 Novembre 1947 ; - à la Convention relative à l'esclavage du 25 Septembre 1926.
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