Loi N° 94-004 du 06 mai 1994
Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes, et d'exécution des dépenses de l'Etat, par douzièmes provisoires, pour le mois de Mai 1994
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.