Loi N° 92-019 du 13 juillet 1992
Loi portant autorisation de ratification des Protocoles Additionnels A/SP2/5/79 et A/SP3/5/80 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatifs à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres signés respectivement à DAKAR le 29 Mai 1979 et à LOME le 28 Mai 1980
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