Loi N° 2025-04 du 21 mars 2025
portant autorisation d'adhésion de la République du bénin au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013.
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