Loi N° 2022-37 du 20 décembre 2022
modifiant et complétant les dispositions des lois n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénale en République du Bénin telles que modifiées.
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