Loi N° 2022-31 du 20 décembre 2022
portant statut des réfugiés et des apatriés en République du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.